1. Mentions Légales

2.1 Rôle d’intermédiaire : La plateforme chefminute.app agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation) mettant en relation des Clients avec des professionnels indépendants vérifiés (chefs privés, barmen, maîtres d’hôtel, majordomes, chauffeurs privés VTC et assistants personnels). Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire indépendant.

2.2 Réservation, Prix HT et Taxes : Les tarifs sont affichés « à partir de » et hors taxes (HT), calculés depuis la grille tarifaire officielle. Avant tout paiement, le Client visualise le détail complet : montant HT de la prestation, frais de service et taxes applicables selon le territoire d’exécution (20 % en France métropolitaine et Monaco, 8,5 % en Martinique et Guadeloupe, hors champ TVA française à Saint-Barthélemy et Saint-Martin conformément à l’art. 294 du CGI — à faire valider par un expert-comptable).

2.3 Paiement sur devis confirmé (paiement sécurisé en ligne (bientôt disponible)) : La réservation est confirmée sur devis (paiement sécurisé en ligne (bientôt disponible)). Les fonds sont versés au Partenaire 24 heures après la réalisation de la prestation en l’absence de réclamation.

2.4 Politique d’annulation et de remboursement : Toute annulation effectuée par le Client plus de 48 heures avant le début de la prestation donne lieu à un remboursement intégral (100 %). En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation, 50 % du montant demeure acquis pour indemniser l’immobilisation du Partenaire.

2.5 Responsabilité, Réclamations, Médiation et Droit applicable : Chaque Partenaire indépendant est titulaire de sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Toute réclamation peut être ouverte dans les 24 heures suivant la prestation depuis l’Espace Client ou à contact@chefminute.app. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : [MÉDIATEUR], ou la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Les présentes CGV sont soumises au droit français.

3.1 Indépendance juridique et absence de lien de subordination : Le Partenaire exerce son activité en totale indépendance sous un statut régulièrement immatriculé (SIRET actif vérifié auprès de l’INSEE Sirene, numéro de TVA intracommunautaire vérifié via VIES ou extrait d’immatriculation local pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Il organise librement son calendrier, ses tarifs et accepte ou décline librement chaque proposition de mission.

3.2 Commission d’intermédiation (25 % HT Net) et Versements (75 % HT Net) : Pour chaque mission réalisée via la plateforme, le Partenaire perçoit 75 % du montant HT de la prestation et Chef Minute Martinique S.A.S. perçoit une commission d’intermédiation nette de 25 % HT. Le virement est déclenché selon les modalités convenues sur devis 24 heures après la fin de la prestation en l’absence de litige ouvert.

3.3 Mandat de facturation et Obligations fiscales (DAC7 / Art. 242 bis CGI) : Le Partenaire confie à Chef Minute Martinique S.A.S. un mandat d’émission de factures en son nom et pour son compte à destination des Clients pour les prestations réalisées, doublé d’une facture distincte émise par la plateforme au titre de sa commission de 25 % HT. Conformément à la directive européenne DAC7 et à l’article 242 bis du CGI, un récapitulatif annuel des revenus perçus est transmis au Partenaire et déclaré à l’administration fiscale.

3.4 Engagements qualité, assurances et résiliation : Le Partenaire s’engage à maintenir à jour son assurance RC Pro (ainsi que sa carte professionnelle VTC et RC Circulation pour les chauffeurs privés, ou son attestation d’hygiène HACCP pour les métiers de bouche). En cas de radiation SIRET, de manquement grave ou d’évaluation moyenne inférieure à 4,0/5 après revue contradictoire, le compte Partenaire peut être suspendu ou résilié.

4.1 Données collectées, Finalités et Bases légales :

• Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) : identité, coordonnées, détails de réservation, suivi de mission et facturation.
• Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) : vérification KYB des partenaires (SIRET INSEE, TVA VIES, pièces justificatives), conservation comptable des factures (10 ans) et déclaration fiscale annuelle DAC7 / Art. 242 bis CGI.
• Consentement explicite (Art. 6.1.a RGPD) : géolocalisation ponctuelle du navigateur, communications marketing optionnelles et cookies non essentiels.

4.2 Minimisation des données de géolocalisation : Avant confirmation d’une réservation, seules des positions approximatives floutées (rayon ±800 m) sont affichées sur la carte. La position exacte n’est partagée qu’entre le Client et le Partenaire ayant accepté la mission, puis purgée automatiquement au passage hors ligne ou au plus tard 24 heures après la fin de la mission.

4.3 Destinataires, Sous-traitants et Transferts hors UE : Les données strictement nécessaires sont traitées par nos sous-traitants conformes au RGPD (notre prestataire de paiement agréé pour les paiements, INSEE et Commission européenne VIES pour les vérifications d’entreprise, et Vercel Inc. (440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, USA — privacy@vercel.com) pour l’hébergement sécurisé). Tout transfert éventuel hors de l’Espace Économique Européen est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne.

4.4 Vos droits et réclamation CNIL : Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données en écrivant à dpo@chefminute.app. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.1 Principe de consentement préalable : Aucun traceur analytique ou marketing n’est déposé sur votre terminal avant votre consentement explicite. Notre bandeau de gestion des cookies présente deux boutons « Refuser » et « Accepter » strictement identiques en taille, visibilité et simplicité.

5.2 Catégories de stockage local :

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• Marketing (soumis à consentement) : désactivés par défaut.